Par principe, et hors application d’un régime fiscal plus favorable, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de la cession de droits sociaux sont imposées selon deux modalités :
Les plus-values réalisées par un particulier à l'occasion de la cession de droits sociaux dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé sont soumises au régime des plus-values mobilières privées prévu aux articles 150-0 A à 150-0 E du CGI.
En pratique, ce régime d’imposition s’appliquera chaque fois qu’une personne physique, associée ou actionnaire d’une SA, SARL, EURL, SAS, SASU, sociétés civiles, vend (rachète, donne ou apporte) ses parts sociales ou actions à une autre personne.
Ce régime des plus-value privées, doit bien être distingué du régime des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises, sociétés ou associés d’une société de personne soumise à l’IR. Sur ce sujet, vous pouvez consulter l’article « Transmission d'entreprise et optimisation fiscale: les dispositifs de faveur ».
Le régime des plus-values privées s'appliquera donc aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux :
Les gains nets sont déterminés par différence entre le prix de cession des titres et leur prix ou valeur d'acquisition.
L’exemple de Thomas:
Thomas, associé unique de la SAS QUID, a acheté pour 10.000€, 100 actions il y a quelques années. Il les revend plus tard pour 100.000€. Il réalise un gain net de 90.000€.
Ce gain net sera imposable, soit dans les conditions de droit commun, soit selon un régime dérogatoire d’exonération, de sursis ou de report d’imposition, s’il remplit les conditions légales.
Par principe, et hors application d’un régime fiscal plus favorable, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de la cession de droits sociaux sont imposées selon deux modalités :
En l’absence d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (si celle-ci est possible), les plus-values privées sur cession de titres sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire de 12,8 %, auquel il convient également d’ajouter les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Il convient donc d’appliquer un prélèvement total et global de 30 % sur les plus-values générées.
Pour reprendre l’exemple de Thomas, celui-ci devra payer une imposition de 27.000 € en application de ce PFU (soit 30% de 90.000 €).
Cette option a été supprimée pour l’avenir. Elle ne pourra donc concerner que les titres acquis ou souscrits (lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital, par exemple) avant le 1er janvier 2018.
Il s’agit d’une option globale, annuelle et irrévocable exercée par le contribuable pour tous les revenus du foyer fiscal.
En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, des abattements proportionnels (de droit commun et renforcés) pour durée de détention pourraient être appliqués et venir ainsi réduire l’assiette imposable des plus-values (article 150-0 D du CGI).
L'abattement pour durée de détention de droit commun s’applique, après compensation avec les moins-values, dans les conditions suivantes:
L’abattement pour durée de détention renforcé est quant à lui égal à:
Pour pouvoir toutefois bénéficier de ces abattements, plusieurs conditions doivent être réunies, et notamment celle tenant à l’activité opérationnelle de la société concernée et celle tenant à la date de souscription des titres apportés, laquelle doit être antérieure au 1er janvier 2018.
L’exemple de Thomas:
Si celui-ci a acheté ses 100 actions le 1er janvier 2017 et qu’il les revend le 1er janvier 2023, il pourra décider d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Auquel cas, sa plus-value de 90.000 € pourra bénéficier d’un abattement avant imposition de 65% de son montant (titres d’une société opérationnelle détenus depuis 7 ans, souscrits avant le 1er janvier 2018).
Le revenu net imposable à l’impôt sur le revenu sera donc de 90.000 – [65% x 90.000] = 31.500 €.
En application du barème progressif de l’IR sur les revenus 2023 fixé par la Loi de Finances pour 2024, le montant de l’impôt dû par Thomas sur ces 31.500 €, sera de :
Tranche 1 : 0% jusqu’à 11.294 €
Tranche 2 : 11% de 11.295 € à 28.797 € = 1.925,33 €
Tranche 3 : 30% de 28.798 € à 31.500 € = 810,6 €
MONTANT DE L’IMPOT : 2.735,82 €
Attention, cet abattement pour durée de détention ne s'applique pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, al. 10). Les prélèvements sociaux (de 17,2%) restent donc dus sur le montant brut de la plus-value (soit 90.000€) sans application de l’abattement pour durée de détention.
Il faut donc rajouter au montant de l’impôt ci-dessus calculé de 2.735,82 €, le montant des prélèvements sociaux, soit la somme de 15.480 € (90.000 x 17,2 %).
Le montant total à payer par Thomas à la suite de sa cession d’actions sera donc de 18.215,82 € (2.735,82 + 15.480).
Dans cette hypothèse (simplifiée pour l’exemple), l’option pour le barème progressif de l’IR avec application de l’abattement de 65% demeure donc plus intéressante que le PFU.
La compréhension approfondie de ces dispositifs fiscaux permet aux associés et actionnaires de sociétés de planifier efficacement la cession de leurs droits sociaux, en optimisant et en arbitrant les implications fiscales pour maximiser les avantages offerts par ces mesures.
Il existe en outre des régimes dérogatoires à ces régimes de droit commun qui peuvent notamment permettre d’exonérer toute ou partie de l’imposition de la plus-value sur cession de titres ou de la reporter dans le temps, notamment dans le cas d’un apport de titres à une société Holding ou en cas de départ à la retraite du dirigeant.
Ces régimes dérogatoires et avantageux feront l’objet d’autres articles à venir.
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