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Dissolution d'une société et démarches associées

En dehors de tout projet de transmission ou de cession de l’entreprise, la dissolution amiable et anticipée d'une société est un processus juridique important qui peut être nécessaire dans certaines situations pour mettre fin à l'existence d'une entreprise ou d’une société.

Que ce soit en raison d'un accord entre les actionnaires, ou d’une mésentente entre eux, d'une cessation d'activité volontaire ou pour d'autres raisons, la dissolution amiable peut être un moyen efficace de clôturer les activités d'une société de manière organisée et légale.

La dissolution amiable et anticipée d'une société peut être un processus délicat et engageant pour les associés. Elle nécessite à ce titre une connaissance approfondie des règles comptables, juridiques et fiscales en vigueur.

Les situations amenant à une dissolution amiable d'une société

  • Accord entre les actionnaires : Les actionnaires d'une société peuvent convenir de dissoudre la société de manière amiable et anticipée, par exemple en cas de désaccord sur la direction de l'entreprise, de changements dans les objectifs commerciaux, ou de retraite d'un actionnaire ;
  • Cessation d'activité volontaire : Une société peut décider de cesser volontairement ses activités, par exemple en raison de difficultés financières, de changements dans le marché, ou de la fin du cycle de vie de l'entreprise, avant de se retrouver dans un état de cessation des paiements qui impliquerait une dissolution judiciaire (dépôt de bilan).

  • Réalisation de l'objet social : Si la société a atteint ses objectifs commerciaux ou a accompli sa mission initiale, la dissolution amiable peut être envisagée comme une étape naturelle pour clôturer ses activités.

Déroulement de la dissolution amiable et anticipée

  • Adoption d'une résolution de dissolution : Les actionnaires de la société doivent adopter une résolution de dissolution amiable dans un procès-verbal d’assemblée générale conformément aux dispositions légales et statutaires en vigueur. Cette décision fera l'objet de publications légales et d’une déclaration auprès du greffe.

  • Clôture des activités de la société : Une fois que la décision de dissolution a été adoptée, la société doit procéder à la clôture de ses activités, notamment en liquidant ses actifs, en remboursant ses dettes et en accomplissant les formalités légales de clôture, telles que la clôture des comptes et le dépôt des déclarations fiscales finales.

  • Radiation de la société : Une fois que toutes les étapes de la dissolution amiable ont été complétées, la société doit être radiée des registres légaux, notamment du registre du commerce et des sociétés, pour mettre fin à son existence légale.

Maître Raphaëlle CHANUT met à votre disposition ses compétences pour vous accompagner tout au long de ce processus de dissolution et de fermeture de l’entreprise ou de la société.

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