Lorsqu'une entreprise (société ou entreprise individuelle) cède/transmet un de ses actifs professionnels ou son activité, elle peut en dégager un profit à caractère exceptionnel imposable. Ce profit, dénommé plus-value[1] professionnelle, est imposé de manière différente selon la nature du bien cédé, sa durée de détention et le régime d'imposition de l'entreprise cédante.
[1] La plus-value en cas de cession d’un bien correspond en principe à la différence entre la valeur d’acquisition de ce bien et sa valeur de revente. A titre d’exemple, en cas de vente d’un fonds de commerce au prix de 150.000 €, acheté initialement 10.000 €, la plus-value nette imposable sera de 150.000 – 10.000 = 140.000 €.
Le régime d’imposition de droit commun peut être résumé ainsi :
Pour faciliter et encourager les transmissions d’entreprises, et particulièrement des TPE-PME, des dispositifs fiscaux de faveur ont été mis en place pour alléger la fiscalité des plus-values professionnelles réalisées par les professionnels.
Ces dispositifs spécifiques peuvent permettre soit d’exonérer tout ou partie de l’imposition de la plus-value professionnelle, soit d’en reporter l’imposition à des évènements ultérieurs.
Il est à noter qu’un seul seulement de ces régimes peut bénéficier à une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés, il s’agit du régime de l’article 238 quindecies du Code général des impôts (CGI).
Tous les autres régimes d’exonération ou de report d’imposition sont réservés aux entreprises assujetties à l’IR, à savoir les sociétés soumises à l’IR, les associés personnes physiques d’une société de personne soumise à l’IR ou des exploitants/entrepreneurs individuels imposés à l’IR (BIC, BNC, BA).
Les plus-values réalisées par les associés ou actionnaires d’une société à l’IS à l’occasion de la cession de leurs parts sociales ou actions, relèvent d’un autre régime d’imposition relatif aux plus-values dites « privées » (article à venir sur ce sujet).
Vous trouverez ci-dessous un descriptif général des principaux dispositifs de faveur en matière de plus-values professionnelles.
Un entrepreneur individuel à l’IR, une société à l'IR ou une PME à l'IS qui transmet (vente, apport, donation) à un tiers, son fonds de commerce, une branche d'activité ou son entreprise individuelle.
L’activité cédée doit avoir été exploitée pendant au moins 5 ans avant la transmission.
L’entrepreneur ou la société qui transmet ne doit pas être ou devenir associé(e) de l'entité acquéreur (pas de vente à soi-même).
Exonération d’IR et des prélèvements sociaux sur la plus-value :
Un entrepreneur individuel, une société assujettie à l’IR ou un associé d’une société soumise à l’IR qui transmet (vente, apport, donation) un ou plusieurs éléments d’actifs immobilisé, en ce compris des parts sociales.
L’activité professionnelle doit avoir été exploitée pendant au moins 5 ans.
L’entrepreneur ou la société qui vend doit réaliser moins de 350.000 € HT (pour des ventes) ou 126.000 € HT (pour des prestations) de recettes annuelles (moyenne des deux derniers exercices).
Pas de condition relative au bénéficiaire de la transmission.
Exonération d'IR et de prélèvements sociaux :
La fraction exonérée est obtenue de la manière suivante :
L'entrepreneur individuel ou l'associé d'une société de personnes soumis à l'IR qui cède son entreprise individuelle ou l’intégralité de ses parts sociales.
Ce dispositif est donc réservé aux personnes physiques (EI ou associé de sociétés à l'IR) et aux « petites entreprises ».
L’activité professionnelle cédée doit avoir été exploitée pendant au moins 5 ans.
Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.
L’entrepreneur ou l’associé qui vend ne doit pas être ou devenir associé de l’entreprise qui achète (pas de vente à soi-même).
Exonération totale d'IR des plus-values à court ou à long terme.
Les transmissions éligibles au dispositif sont celles portant sur des entreprises individuelles : il s'agit des entreprises exploitées par des contribuables y exerçant leur profession, pour leur compte et dans un but lucratif.
Le dispositif s’applique aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
Report d'imposition des plus-values à court terme ou à long terme.
Transformation du report en exonération définitive si l'activité est poursuivie par l'un des bénéficiaires pendant au moins 5 ans à compter de la date de transmission.
Ce dispositif ne concerne que les opérations d’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
L’apporteur doit donc être une personne physique, soumise à un régime réel d’imposition.
Le bénéficiaire doit être une société, soumise à un régime réel d’imposition.
Report d'imposition pour les PV sur les immobilisations non amortissables
Exonération des PV sur les immobilisations amortissables.
La compréhension approfondie de ces dispositifs fiscaux permet aux entrepreneurs de planifier efficacement la transmission de leur entreprise, en optimisant les implications fiscales et en maximisant les avantages offerts par ces mesures.
N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour discuter plus en détail de votre projet de transmission d'entreprise.
