Constitution d'association

Contrat de licence ou sous-licence de marque

Procédure contentieuse devant l’EUIPO (marque européenne) en demande ou en défense

Modifications « simples » : 
Changement d’objet social, dénomination sociale, ouverture ou fermeture d’établissements, transfert de siège social, modification des dirigeants, changement de la date de clôture de l’exercice social, rémunération du dirigeant, distribution de dividendes exceptionnels

Modification du capital social (Augmentation/réduction/levée de fonds)

Dissolution / liquidation amiable

Convention de trésorerie intra-groupe

Convention de compte-courant d’associés

Contrat de bail commercial/location-gérance

Contrat d’affaires (prestations de service, sous-traitance, apport d’affaires, partenariat, agent commercial)

Documents commerciaux (modèle de devis, factures, mentions légales)

Cession/acquisition de parts sociales ou actions (avec cession de contrôle)

Transmission de l’entreprise (Pacte Dutreil)

Consultation fiscale ou juridique

Conflit entre associés (pré-contentieux)