Le pacte d'actionnaires présente trois atouts majeurs:

• Sa liberté : son contenu est laissé à l’entière liberté des actionnaires (sous réserve du respect des dispositions légales d’ordre public) et il peut être mis en place à tout moment en cours de vie sociale.
• Sa discrétion : le pacte échappe à l’obligation de publicité qui pèse sur les statuts.
• Sa spécificité : le pacte permet de régler des situations particulières, spécifiques à certains associés. Il peut également contenir des clauses vouées à s’appliquer pour une durée limitée, ce que ne permettent pas les statuts de la société qui ont vocation à régir son organisation durant toute sa vie sociale.

Il présente toutefois certains inconvénients. En effet:

• Le pacte ne peut obliger les tiers notamment la société elle-même (à moins qu’elle ne soit signataire du pacte), l’administration fiscale, les actionnaires non signataires et les nouveaux actionnaires qui n’adhèreraient pas eux-mêmes à ce pacte.
• La violation du pacte ne donne lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts. L'exécution forcée n'étant admise que dans l'hypothèse exceptionnelle de la fraude.

La mise en place d’un pacte d’actionnaires n’a pas toujours un intérêt.

Tout d’abord, certaines formes juridiques de sociétés, telle que la société par actions simplifiée (SAS), proposent déjà une grande liberté contractuelle dans la rédaction de leurs statuts. Il est donc possible d’aménager lors de la rédaction des statuts de la société, les relations entre les actionnaires de la SAS.

Ensuite, le pacte permet principalement d’aménager les situations inégalitaires entre les associés. La rédaction d’un pacte sera donc particulièrement opportune entre un associé majoritaire dirigeant, qui fournit un travail effectif de développement de l’activité commerciale et un associé minoritaire qui ne fait que fournir l’investissement financier nécessaire à ce développement.

Dans une telle hypothèse, il sera possible d’interdire de manière temporaire à l’associé « financier » de retirer son apport pendant une certaine durée (la durée de l’emprunt bancaire contracté par la société, par exemple). En contrepartie, l’associé minoritaire pourrait disposer d’un droit de regard renforcé sur les décisions de gestion du dirigeant afin de s’assurer du bon usage de son investissement financier.

La mise en place d’un pacte présente de manière générale moins d’intérêts en présence d’une société comportant des associés égalitaires et co-dirigeants, qui partagent des objectifs et des moyens de développement similaires.

Attention : Mise en garde sur l’importance de faire appel à un avocat spécialisé pour la rédaction d’un pacte : malgré la grande liberté qui régit la rédaction de ces pactes, ils ne peuvent déroger aux règles d’ordre public ou être contraires aux statuts et aux règles du droit des sociétés.

Leur grande liberté contribue également à complexifier leur rédaction. C’est pourquoi, seul un spécialiste pourra s’assurer de mettre en place un pacte conforme à la fois à vos objectifs et aux règles légales d’ordre public.