Assistance et conseil pour la création de sociétés :

• Conseil sur le choix de la forme juridique et le statut social/fiscal du dirigeant,
• Rédaction des statuts, du pacte d’actionnaires et de tous les actes nécessaires,
• Accomplissement des formalités légales,
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers

Modifications statutaires diverses

• Transfert de siège social et création d’établissement principal ou secondaire
• Changement de dirigeant
• Changement de dénomination sociale
• Modification de l’objet social
• Transformation de la forme de la société

Mise en place et suivi de groupe de sociétés :

• Constitution de sociétés holding et filiale
• Convention de trésorerie intragroupe
• Convention d’animation de groupe

• Apport en nature,
• Apport partiel d’actif,
• Transmission universelle de patrimoine (TUP),
• Apport-cession de titres

Suivi du juridique annuel et courant visant la bonne tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes :

• Préparation des convocations,
• Préparation des rapports de gestion et des procès-verbaux ;
• Dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce ;
• Mise à jour des registres d’assemblées générales, du conseil d’administration, des mouvements de titres et fiches d’actionnaires

Opérations sur le capital social et le haut de bilan :

• Augmentation de capital
• Levée de fonds
• Réduction de capital

• Définition du périmètre de la cession (parts sociales ou actions) et du montage juridique et financier de l’opération,
• Audit juridique de la société cible,
• Accompagnement lors des négociations et conseil sur la fixation du prix,
• Rédaction d’un engagement de confidentialité (NDA) et d’une lettre d’intention (LOI),
• Rédaction d’un compromis de cession sous conditions suspensive,
• Rédaction de l’acte réitératif,
• Rédaction de la convention de garantie d’actif et de passif
• Rédaction tous les autres actes nécessaires à la cession/acquisition

Dissolution et liquidation amiable de société

• préparation des assemblées générales de dissolution/liquidation
• assistance pour l’établissement des comptes de liquidation
• formalités légales d’enregistrement et de greffe