grille tarifaire des prestations du cabinet rc avocat

Les honoraires précisés dans la grille tarifaire sont des tarifs planchers ("à partir de") donnés à titre indicatif, pour un montant hors taxe (taux de TVA à 20%). Ils ne comprennent pas les débours et frais, indépendants des honoraires de l’avocat.

Que vous soyez une entreprise implantée à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, notre cabinet propose des services sur-mesure en droit des affaires partout en France.

Grâce à des outils numériques avancés (visioconférence, signature électronique), nous assurons un accompagnement rapide et personnalisé, où que vous soyez. Le Cabinet d'affaires vous guide dans vos enjeux juridiques liés à votre entreprise en vous apportant une expertise reconnue au niveau national.

la creation de sociétés

Tarifs 
(à partir de)
Constitution d'association
800 €
Pacte d'actionnaires
1200 €

Les marques

Tarifs 
(à partir de)
Contrat de licence ou sous-licence de marque
500 €
Procédure contentieuse devant l’INPI en demande ou en défense
1200 €
Procédure contentieuse devant l’EUIPO (marque européenne) en demande ou en défense
1500 €

Modification et developpement de l'entreprise

Tarifs 
(à partir de)
Opérations de fusion, apport partiel d’actifs, transmission universelle de patrimoine
2000 €
Modifications « simples » : 
Changement d’objet social, dénomination sociale, ouverture ou fermeture d’établissements, transfert de siège social, modification des dirigeants, changement de la date de clôture de l’exercice social, rémunération du dirigeant, distribution de dividendes exceptionnels
500 €
Transformation (changement de forme juridique)
1200 €
Modification du capital social (Augmentation/réduction/levée de fonds)
1200 €
Apports de titres ou de fonds de commerce à une société
1200 €
Dissolution / liquidation amiable
1200 €
Approbation des comptes annuels (rédaction du juridique et conseils)
400 €

LES CONTRATS

Tarifs 
(à partir de)
NDA (accord de confidentialité)
400 €
Convention de trésorerie intra-groupe
900 €
Convention d’animation/management fees
1200 €
Convention de compte-courant d’associés
600 €
Contrats informatiques
1200 € 
Contrat de bail commercial/location-gérance
1500 €
Contrat de bail professionnel
1000 €
Contrat d’affaires (prestations de service, sous-traitance, apport d’affaires, partenariat, agent commercial)
1200 €
Conditions générales de vente ou d’utilisation (CGV ou CGU)
800 €
Documents commerciaux (modèle de devis, factures, mentions légales)
300 €

Cession et transmission

Tarifs 
(à partir de)
Cession/acquisition de parts sociales ou actions (sans cession de contrôle)
800 €
Cession/acquisition de parts sociales ou actions (avec cession de contrôle)
1500 €
Cession/acquisition de fonds de commerce/artisanal/libéral/droit au bail
1800 €
Transmission de l’entreprise (Pacte Dutreil)
2000 €
Transmission/intéressement des salariés (AGA, BSPCE)
1500 €

Consultation et conseils

Tarifs 
(à partir de)
Rendez-vous / Consultation simple au Cabinet
100 €
Consultation fiscale ou juridique
200 € /h
Audit juridique
200 € /h
Conflit entre associés (pré-contentieux)
200 € /h
Pré-contentieux : rédaction et réponse mises en demeure
250 €

Le Cabinet

2 rue Auber, 31000 Toulouse
06.74.69.58.91
cabinet@chanut-avocat.fr
RDV du lundi au Vendredi
9h - 19h
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