La foire au question 
De la création d'entreprise

Pourquoi consulter un avocat d'affaires pour créer une entreprise?

L'expertise d'un avocat d'affaires est essentielle lors de la création d'une entreprise pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'avocat peut vous aider à choisir la structure juridique la plus adaptée à votre projet. Chaque forme juridique a ses propres avantages, inconvénients et obligations légales.

Ensuite, un avocat peut vous aider à rédiger les documents juridiques nécessaires, tels que les statuts de votre entreprise, ou le pacte d’actionnaires, de manière à protéger vos intérêts.

Enfin, un avocat d'affaires peut également vous conseiller sur les aspects fiscaux de la création d'une entreprise qui concernent tant l’entreprise elle-même que ses associés et dirigeants.

Quels sont les avantages de la création d'une société?

La création d'une société offre plusieurs avantages:

  • La limitation de responsabilité des associés (à nuancer avec le nouveau statut de l’entrepreneur individuel)
  • La possibilité de lever des fonds auprès d'investisseurs
  • La continuité de l'entreprise en cas de décès ou de départ des fondateurs
  • La possibilité de structurer la gouvernance et la répartition des pouvoirs
  • La possibilité de bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques, notamment dans le cadre d’une cession de parts ou actions, ou d’une transmission de la société aux enfants.

Quels sont les types de sociétés les plus couramment utilisés?

Les sociétés commerciales les plus couramment utilisés en droit des sociétés sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).

Lorsque la SARL et la SAS ne comporte qu’un seul associé, l’on parle d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Le fonctionnement et le statut reste cependant identique quel que soit le nombre d’associés.

Il existe d’autres sociétés commerciales comme la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple (SCS).

Certaines sociétés ont plutôt un objet civil, comme la Société civile immobilière (SCI), la Société de moyens (SCM), la Société civile professionnelle (SCP). Certaines sociétés commerciales ont en outre été adaptées pour l’exercice d’activités libérales comme la SELARL et la SELAS et bien d’autres encore.

Chaque type de société a ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients, et il est important de choisir la structure qui convient le mieux à votre entreprise en fonction de vos besoins, et de vos ambitions.

Quelle structure juridique est la meilleure pour mon entreprise ?

La meilleure structure juridique pour votre entreprise dépend de plusieurs facteurs. Le type d'activité que vous envisagez, le nombre d'associés, la manière dont vous envisagez de financer votre entreprise, et le niveau de responsabilité que vous êtes prêt à assumer.

Par exemple, une entreprise individuelle pourrait être appropriée si vous êtes le seul engagé dans votre projet et que vous souhaitez minimiser les formalités juridiques.

En revanche, si vous prévoyez d'avoir plusieurs associés et de lever des fonds auprès d'investisseurs, une société par actions pourrait être plus opportune.

Dans tous les cas il est primordial de faire appel à un avocat d'affaires afin d'être sur de choisir la meilleure solution.

Comment choisir entre une SARL/EURL et une SAS/SASU?

Le choix entre une SARL (Société à responsabilité limitée) ou EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et une SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) dépendra des objectifs et des besoins spécifiques de votre entreprise.

Voici quelques éléments à prendre en compte lors de la prise de décision :

  • La structure de la gouvernance : La SAS permet une plus grande flexibilité en matière de direction et offre la possibilité de nommer un président qui sera responsable de la société. La SARL est quant à elle dirigée par un ou plusieurs gérants.

  • Régime social des dirigeants: l’une des différences essentielles entre la SARL et la SAS est le statut social du dirigeant. Le président de SAS est soumis au statut dit des « assimilés salariés » alors que le gérant (associé majoritaire ou unique) de SARL sera soumis au régime dit « TNS » (travailleurs non salariés). Le régime social des assimilés salariés est plus protecteur que celui des gérants TNS mais il est également, en contrepartie, plus couteux pour l’entreprise en termes de cotisations sociales.

  • Régime fiscal : Les deux types de sociétés offrent des régimes fiscaux différents, la SARL étant soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) s’il s’agit d’une SARL de famille, tandis que la SAS est soumise à l'IS par défaut.

  • Cession des parts sociales ou actions : La SAS permet une plus grande flexibilité en matière de cession des actions, tandis que la cession des parts sociales d'une SARL est plus restrictive car strictement encadrée par la loi. Pour cette raison, la SAS sera une structure privilégiée lorsque les futurs associés ont pour objectif de faire rentrer, à court ou long terme, des investisseurs dans leur société.

Il est important d'analyser en détail les avantages et les inconvénients de chaque structure et de consulter un professionnel tel qu'un avocat d'affaires pour vous aider à prendre une décision éclairée.

Combien de temps faut-il pour créer une entreprise en France ?

La durée nécessaire pour créer une entreprise en France dépend de la structure juridique choisie et de la complexité de votre projet.

En général, il faut compter quelques semaines pour créer une entreprise. Cependant, ce délai peut être plus long si votre projet nécessite des formalités supplémentaires, telles que l'obtention de licences ou d'autorisations spécifiques.

NDLR : Le record du Cabinet pour l’immatriculation urgente d’une société à Toulouse : 5 jours !

Quels sont les frais à prévoir pour la création d'une entreprise ?

Les frais à prévoir pour la création d'une entreprise en France varient en fonction de la structure juridique choisie. Ils comprennent généralement les frais de constitution tels que les honoraires d'avocat, les frais de greffe et les frais d'annonce légale.

Les honoraires classiques du Cabinet RC AVOCAT sont compris entre 800 € HT (pour la création d’une SASU ou d’une EURL) et 1.000 € HT (pour la création d’une société à plusieurs associés comme la SAS ou la SARL). Les honoraires peuvent dépasser les 1.200 € HT pour des sociétés très spécifiques comme les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les SPEC (société des agents généraux d’assurances), etc. 

Les frais du greffe et de la publicité légale s’élèvent entre 250 et 350 € TTC, selon la structure juridique.

*Le saviez-vous ? Tous les frais/honoraires de création d’une société qui sont supportés par le ou les associés fondateur(s) avant l’immatriculation de la société lui/leur seront remboursés par la société elle-même après sa création et constitueront une charge déductible de son imposition sur les bénéfices.

Quels apports pour constituer le capital de ma société ?

La constitution du capital d'une société peut se faire à travers trois types d'apports :

  • L'apport en numéraire : C'est l'apport le plus courant et consiste dans le versement d’une somme d'argent par les associés ou actionnaires dans la société.

  • L'apport en nature : Il s'agit d'un bien autre que de l'argent, par exemple, un immeuble, un véhicule, un équipement, un fonds de commerce ou libéral, des parts ou des actions de sociétés etc. Il doit être évalué et approuvé par un commissaire aux apports, sauf exceptions.

  • L'apport en industrie : C'est une contribution en travail ou en services. Bien que cet apport ne contribue pas à la constitution du capital social, il donne droit à une part dans les bénéfices de l'entreprise et dans son actif net. En pratique toutefois, il est très difficile à évaluer et reste donc peu usité.

Quel montant de capital pour ma société?

Le montant du capital social pour votre société dépend de la forme juridique que vous avez choisie. Pour une SAS ou une SARL, il n'y a pas de minimum légal, vous pouvez donc constituer votre société avec 1 euro de capital si vous le souhaitez. En revanche, pour une SA, le minimum est de 37 000 euros.

Notez cependant que le capital social doit être généralement suffisant pour couvrir les premières dépenses de l'entreprise et rassurer les éventuels partenaires (banques, fournisseurs, clients).

Il peut être parfois aussi avantageux de créer une société avec un capital social minimum et d’apporter de l’argent à la société en compte-courant d’associés (cf article suivant « Comprendre la différence entre le capital et les comptes-courants).

Comprendre la différence entre le capital et les comptes-courants

Le capital social d'une entreprise représente l'argent ou les biens apportés par les associés lors de la création de l'entreprise ou lors d'une augmentation de capital. Ces apports sont définitifs et ne peuvent être récupérés que sous certaines conditions à la dissolution de la société. L’argent ou les biens apportés sont bien entendu « utilisables » par l’entreprise pour démarrer son activité mais les associés ne pourront pas les récupérer pendant la durée de vie de la société.

Les comptes courants d'associés, en revanche, représentent des prêts faits par les associés à l'entreprise. Contrairement aux apports en capital, ces prêts peuvent être remboursés à tout moment, sous réserve de la situation financière de l'entreprise. Ils peuvent donc constituer une source de financement flexible pour l'entreprise.

 

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