La loi n° 2022-172 du 14 Février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel le 15 février 2022.

Elle a pour objectif d’offrir aux entrepreneurs un environnement juridique, social et fiscal plus clair, compréhensible et protecteur, en créant plusieurs mesures en faveur des indépendants, en matière de chômage, de protection du patrimoine personnel. Celle-ci supprime le statut d'EIRL au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel, en ouvrant le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants lorsque leur activité n’est plus viable, etc. en les complétant de mesures fiscales et sociales.

Pour mémoire, le statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limite (EIRL), permettait jusqu’alors de scinder en deux le patrimoine de l’entrepreneur entre d’un côté son patrimoine professionnel utiles à l’exercice de son activité et d’un autre son patrimoine personnel. Cette division du patrimoine limitait l'étendue de la responsabilité des entrepreneurs en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Ce statut de l’EIRL, créé par la loi n° 2010-658 du 15 Juin 2010 complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 Décembre 2010, n’a pas connu le succès escompté malgré ses ambitions protectrices. La lourdeur et la complexité de ses formalités de création ont probablement participé à ce manque d’attrait des entrepreneurs pour ce statut.

La nouvelle loi du 14 février 2022 modifie et simplifie la règle pour prévoir que désormais, en cas de défaillance professionnelle, seuls les éléments constituant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur pourront être saisis par les créanciers.

La séparation des patrimoines professionnel et individuel s’effectue automatiquement sans aucune démarche administrative. L’entrepreneur demeure néanmoins libre de renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Avant cette loi du 14 Février 2022, les créanciers d’un entrepreneur individuel (hors EIRL), pour le règlement de leurs créances, pouvaient se « servir » sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur à l’exception de sa résidence principale.

Désormais, et plus précisément, à compter du 15 mai 2022, le droit de gage général des créanciers sera limité selon leur catégorie :

• Pour les créanciers professionnels : par principe l’entrepreneur individuel ne sera tenu au titre des créances dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, que sur son patrimoine professionnel.
• Pour les créanciers personnels : l’entrepreneur individuel ne sera tenu, pour les créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son activité professionnelle, que sur son patrimoine personnel.

L’objectif poursuivi par ce nouveau statut est noble mais certains points méritent à notre sens d’être éclaircis par le futur décret d’application. La distinction entre les biens professionnels et les biens personnels de l’EI repose uniquement sur le critère d’utilité des biens à l’activité.