grille tarifaire des prestations du cabinet rc avocat
Les honoraires précisés dans la grille tarifaire sont des tarifs planchers ("à partir de") donnés à titre indicatif, pour un montant hors taxe (taux de TVA à 20%). Ils ne comprennent pas les débours et frais, indépendants des honoraires de l’avocat.
Procédure contentieuse devant l’INPI en demande ou en défense
1200 €
Procédure contentieuse devant l’EUIPO (marque européenne) en demande ou en défense
1500 €
Modification et developpement de l'entreprise
Tarifs (à partir de)
Opérations de fusion, apport partiel d’actifs, transmission universelle de patrimoine
2000 €
Modifications « simples » : Changement d’objet social, dénomination sociale, ouverture ou fermeture d’établissements, transfert de siège social, modification des dirigeants, changement de la date de clôture de l’exercice social, rémunération du dirigeant, distribution de dividendes exceptionnels
500 €
Transformation (changement de forme juridique)
1200 €
Modification du capital social (Augmentation/réduction/levée de fonds)
1200 €
Apports de titres ou de fonds de commerce à une société
1200 €
Dissolution / liquidation amiable
1200 €
Approbation des comptes annuels (rédaction du juridique et conseils)