Entreprendre seul, 
guide comparatif des structures: EI, EURL, et SASU

Les entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales, artisanales ou libérales (hors activités réglementées) ont le choix entre trois formes juridiques pour développer leur activité :

  • l'entreprise individuelle (EI)
  • l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
  • la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les deux dernières formes sont des sociétés (SARL pour l’EURL et SAS pour la SASU) à associé unique. 

Plusieurs critères permettent de faire un choix entre ces différentes structures individuelles, à savoir :

  • Le formalisme imposé pour leur constitution ;
  • Les risques liés à l’engagement du patrimoine de l’exploitant ;
  • Ls règles d’imposition du résultat de l’entreprise ;
  • Le régime social et fiscal du dirigeant ou de l’exploitant.

Cet article  vous permettra d’appréhender les principales différences entre ces différents statuts juridiques en abordant les aspect suivants:

EI, EURL, SASU : Les principales caractéristiques

EI

Facilité de constitution et formalisme simplifié
Responsabilité financière limitée au patrimoine professionnel de l’entrepreneur
Possibilité d'apporter l'intégralité du patrimoine professionnel à une société
Patrimoine professionnel unique, même pour des activités distinctes
Possibilité pour un créancier professionnel (banque, par ex.) de demander la renonciation à la séparation des patrimoines.

EURL

Coût de constitution et de formalités d’immatriculation plus élevés.
Nécessité d'établir des statuts écrits.
Responsabilité financière limitée aux apports faits à la société.
Possibilité d'ouvrir le capital ou de céder les parts de la société.

SASU

Coût de constitution et de formalités d’immatriculation plus élevés.
Nécessité d'établir des statuts écrits.
Responsabilité financière limitée aux apports faits à la société.
Possibilité d'ouvrir le capital ou de céder les actions de la société.

EI, EURL, SASU : Régime social de l’exploitant

EI

Régime des travailleurs indépendants (TNS)
Pas de cotisations chômage

EURL

Régime des travailleurs indépendants (TNS)
Pas de cotisations chômage

SASU

Régime des assimilés salariés (affiliation au régime général pour l'assurance maladie, les allocations familiales et la retraite)
Pas de cotisations chômage

Imposition du résultat de l'entreprise, les différences

EI

Régime fiscal de principe:

Résultat soumis par principe à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon la nature de l'activité (donc payés par l’exploitant directement).
Régime fiscal optionnel :

Option à l’impôt sur les sociétés (IS) possible

EURL

Régime fiscal de principe:

Résultat soumis par principe à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon la nature de l'activité (donc payés par l’exploitant directement).
Régime fiscal optionnel:

Option à l’impôt sur les sociétés (IS) possible (plus fréquente que dans les EI).

SASU

Régime fiscal de principe:

Par principe : régime de l’impôt sur les sociétés (IS) : l’imposition du résultat est payée par la société elle-même.
Régime fiscal optionnel:

Option à l'impôt sur le revenu possible (rare en pratique): dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon la nature de l'activité (donc payés par l’exploitant directement).

Imposition de la rémunération de l’exploitant

EI

Sous le régime fiscal de l’IR:

Le gérant est imposé sur tous les revenus de la société. Les cotisations et contributions sociales sont assises sur le résultat de l'entreprise
En cas d'option pour l'IS:

Rémunération de l’exploitant : déduite du résultat imposable de la société et imposée dans son IR dans la catégorie des traitements et salaires. Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants : dues que sur la rémunération versée à l’exploitant (équivalentes en 2023 à environ 45% de la rémunération nette du dirigeant).

En l’absence de rémunération versée : cotisations sociales minimales obligatoires (environ 1.500 € par an)

Dividendes : imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%). La part des dividendes distribués à l’entrepreneur individuel supérieure à 10% du montant du montant du bénéfice net imposable, est également soumise aux cotisations sociales (environ 45%).

EURL

Rémunération du gérant :
Sous le régime fiscal de l’IR:

Le gérant est imposé sur tous les revenus de la société. Les cotisations et contributions sociales sont assises sur le résultat de l'entreprise (et sont équivalentes en 2023 à environ 45% de la rémunération nette du dirigeant).
En cas d'option pour l'IS:

Déduite du résultat imposable de la société et imposée dans son IR dans la catégorie des traitements et salaires. Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants : dues que sur la rémunération versée à l'associé unique (équivalentes en 2023 à environ 45% de la rémunération nette du dirigeant).

En l’absence de rémunération versée : cotisations sociales minimales obligatoires (environ 1.500 € par an)

Dividendes : imposés comme des revenus de capitaux mobiliers (soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%). La part des dividendes distribués supérieure à 10% du montant du capital social, est également soumise aux cotisations sociales de 45%.

SASU

Rémunération du président (à l'IS): 
Imposée en principe comme un salaire et assujettie aux cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire des salariés et aux contributions sociales sur les salaires (équivalentes à environ 80% du salaire net).

En l’absence de rémunération versée : aucune cotisation sociale minimale obligatoire (mais pas de protection sociale en contrepartie)

Dividendes : imposés en principe comme des revenus de capitaux mobiliers.
Pas de cotisations sociales sur les dividendes

Conclusion

Ce choix entre l'entreprise individuelle, l'EURL et la SASU dépendra de vos besoins spécifiques, notamment en termes de gestion, de responsabilité et d'imposition.

N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet pour discuter plus en détail de votre projet de création d’entreprise.

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